Comment rédiger son statut juridique ?

Vous créez votre entreprise ? La rédaction de votre statut juridique est une étape primordiale pour votre société. On vous explique tout ici !

Le statut juridique d’une entreprise

Le statut juridique est primordial car il permet de choisir la structure et la forme juridique que prendra votre entreprise. En fonction du statut choisi, des règles en découlent permettant d’encadrer l’activité économique. Il y aussi des conséquences juridiques influençant le régime fiscal de l’entreprise et du dirigeant. Sans oublier l’impact sur le régime social applicable, les processus décision dans l’entreprise et les obligations comptables.

Sachez qu’il est possible de changer de statut juridique au cours de la vie de votre entreprise suite à des évènements importants, tel que l’arrivé d’un nouvel associé.

Le contenu des statuts

Pour rédiger un statut juridique il est important de prendre en compte les mentions obligatoires et les mentions complémentaires communes à toutes les formes juridiques.

Voici les mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale : s’assurer que la dénomination sociale n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise, vous pouvez vérifier auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
  • Forme juridique (SARL, SAS, SA, EURL, …)
  • L’adresse du siège social
  • L’objet de la société : synthèse des activités principales de la société. En fonction de cet objet l’Insee vous attribuera un code APE. Il s’agit d’un code important car votre rattachement aux organismes sociaux dépendra de ce code.
  • Apports de chaque associé ou actionnaire
  • Montant du capital social
  • Durée de vie de la société

Les mentions complémentaires permettent de formaliser les règles de fonctionnement de l’entreprise, les voici :

  • Règles de prise de décision
  • Répartition des parts de la société entre les différents associés
  • Désignation du gérant, président, directeur général, …

 

Mais attention, les mentions complémentaires ne sont pas automatiquement facultatives. Dépendant des statuts elles peuvent être obligatoires, c’est pour cela qu’en fonction de votre statut juridique choisi vous devez vous renseigner sur les mentions obligatoires à incorporer.

Les statuts doivent être fait par écrit, par acte authentique auprès d’un notaire ou sous seing privé.

Est-il possible de modifier les statuts ?

Oui c’est possible, ils peuvent être modifiés tout au long de la vie de l’entreprise afin de s’adapter à tout les changements tels que le transfert du siège ; la modification de l’objet, …

Si vous souhaitez faire des modifications sachez que les décisions doivent être prises en assemblée générale extraordinaire, avec un accord unanime des associés et d’une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délais d’un mois.

Il est également important de savoir que la modification des statuts entraîne des frais tels que ceux du greffe du tribunal de commerce, l’INPI, …

 

Nous vous recommandons de faire appel à un expert comptable, un avocat ou un juriste afin de rédiger le statut juridique de votre entreprise, car un professionnel saura vous conseiller et cela évitera les erreurs et les modifications successives, entraînant des frais inutiles.

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