En cette nouvelle année, de grands changements sociaux sont à prendre en compte. Que vous soyez chef d’entreprise, freelance ou salarié, découvrez les informations qui vous concernent :
• Nouveau plafond de la sécurité sociales au 01/01/2024 :
3 864 € mensuel, 46 368 annuel
Le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites, etc., est calculé en fonction du plafond de la Sécurité sociale, qui est réévalué annuellement au 1er janvier en tenant compte de l’évolution des salaires. Pour l’année 2024, le plafond mensuel a été établi à 3 864 €, représentant ainsi une augmentation de 5,4 % par rapport à celui de l’année 2023. Les valeurs mensuelle et journalière de ce plafond au 1er janvier 2024 ont été fixées par un arrêté publié au Journal officiel le 29 décembre 2023.
• Revalorisation du SMIC à 11.65 €/h
Chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) subit une réévaluation annuelle par décret au 1er janvier, prenant en considération l’évolution de l’inflation constatée pour les 20 % de ménages aux revenus les plus modestes. De plus, toute augmentation d’au moins 2 % de l’indice des prix à la consommation entraîne automatiquement une hausse équivalente du Smic.
En janvier 2024, une revalorisation automatique de 1,13 % est appliquée, portant ainsi le Smic à 1 398,69 € nets. Le montant brut s’élève à 1 766,92 €.
• Revalorisation de la gratification des stagiaires
à 4.35 €/ heures réelles
La gratification minimale de stage concerne les élèves ou étudiants effectuant un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale de plus de deux mois, le paiement est en heure réellement effectuées. Cette gratification est versée par l’organisme d’accueil (entreprise, association, etc.) à la fin de chaque mois via un bulletin de gratification établi par votre gestionnaire de paie. Il est important de souligner que cette gratification ne constitue pas un salaire et est soumise à un régime juridique distinct.
À partir du 1er janvier 2024, le montant minimum de la gratification pour un stage a été ajusté, passant de 4,05 € à 4,35 € par heure de présence active. Cette modification se traduit par une augmentation d’environ 40 à 50 € par mois pour un stage à temps plein. Cette nouvelle tarification reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Des avantages supplémentaires peuvent également s’ajouter, tels que des titres-restaurant.
• Revalorisation des IJSS Maternité maximales
à 100.36 € / jour
Si vous êtes une salariée, vous avez la possibilité de bénéficier d’indemnités journalières pendant votre congé de maternité, sous réserve de remplir certaines conditions telles que la durée d’affiliation minimale, le nombre d’heures de travail effectuées et le montant des cotisations payées.
Les salaires pris en compte sont plafonnés selon le montant mensuel maximal de la sécurité sociale de l’année en cours, fixé à 3 864,00 € au 1er janvier 2024. Alternativement, si vous avez une activité saisonnière ou non continue, vos salaires peuvent également être évalués sur les 12 mois précédant le début de votre congé maternité.
À compter du 1er janvier 2024, le montant maximal de l’indemnité journalière pour le congé maternité est établi à 100,36 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).
• Changement de Pôle emploi en France Travail
L’objectif de France Travail est de garantir un accompagnement et des services encore plus adaptés aux besoins des personnes sans emploi et des entreprises qui recrutent à l’échelle nationale. Cela sera rendu possible grâce à une coopération renforcée avec l’ensemble des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion. Ce changement de nom marque une première étape vers la mise en place progressive d’un accompagnement revu, tant pour les personnes en recherche d’emploi que pour les entreprises.
Cet accompagnement amélioré résulte de consultations approfondies menées auprès des demandeurs d’emploi, des employeurs et des professionnels de l’accompagnement. Il se concrétisera par la proposition de nouveaux services co-construits avec nos partenaires, qui sont des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion. L’objectif est de faciliter le retour à l’emploi pour tous et de simplifier les processus de recrutement.
• Les conséquences du refus d'un CDI
Refuser deux fois un CDI après un CDD ou un CTT fait désormais perdre les droits au chômage des intéressés, en vertu du décret de 28 décembre 2023. L’employeur se doit d’avertir le salarié de sa proposition de poursuivre le CDD ou le CTT en CDI. Si ce dernier ne répond pas, ou s’il refuse expressément cette proposition, l’employeur a l’obligation d’informer France travail, dans un délai d’un mois. Cette procédure se fait de manière dématérialisée.
• Reconduction de l’aide de 6 000€ à l’apprentissage
Reconduction de l’aide de 6 000€ à l’apprentissage. Seul changement par rapport à 2023 : Ne concerne plus les contrats de professionnalisation expérimentaux.
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises recrutant des alternants tels que les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche pouvant atteindre 6 000 €. Cette mesure s’adresse à tous les employeurs du secteur privé et du secteur public industriel et commercial engagés dans l’apprentissage ou les contrats de professionnalisation, et elle est accessible sans conditions pour les entreprises comptant moins de 250 salariés. Des conditions additionnelles sont appliquées aux entreprises de plus de 250 salariés.
Un décret datant du 29 décembre 2023 confirme que cette aide sera maintenue en 2024. Il est important de noter que cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs spécifiques destinés aux apprentis en situation de handicap. Cependant, par rapport à 2023 elle ne concerne plus les contrats de professionnalisation expérimentaux.
• Tous les permis de véhicule terrestre
sont éligibles au CPF
Dans le cadre de la Réforme pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée le 5 septembre 2018, la Caisse des Dépôts a reçu un mandat, notamment pour élaborer et mettre en place une place de marché. Cette plateforme permet d’interagir directement de manière dématérialisée avec les utilisateurs disposant de droits CPF mobilisables pour l’achat ou la vente de formations éligibles aux droits CPF.
Le compte personnel de formation (CPF) autorise uniquement le financement de la préparation de l’épreuve théorique du code de la route ainsi que de l’épreuve pratique du permis de conduire pour les véhicules du groupe léger.
• En cas de fausse couche, une femme peut désormais
bénéficier d’un arrêt sans délai de carence
En cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est envisageable de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans être soumis au délai de carence.
Il est important de rappeler que le délai de carence représente une période de 3 jours pendant laquelle une personne ne perçoit aucune indemnisation pour son arrêt de travail. La suppression de ce délai dans le cas d’une fausse couche permet ainsi de bénéficier d’une indemnisation de l’Assurance Maladie dès le premier jour d’arrêt.
Cette disposition s’applique aux salariées, aux artisanes, aux commerçantes et aux professionnelles libérales, sous réserve du respect des conditions d’ouverture de droit.
À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020, le tri des biodéchets sera généralisé et concernera tous les professionnels et les particuliers. La mise en place d’un composteur ou d’un bac de tri particulier est donc obligatoire.
