Depuis le 13 septembre 2023, plusieurs arrêts ont été rendu dans lesquels la Cour de Cassation améliore les droits des salariés aux congés payés. Notamment, elle permet l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Mais qu’est ce que cela signifie ?
Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des congés payés durant un arrêt de travail, sauf si votre convention collective le permettait.
Désormais, la Cour de justice reconnaît que les périodes d’arrêt maladie sont à considérer comme des périodes de travail effectif pour déterminer la durée des congés, à l’instar des congés maternité ou des congés payés. Cette évolution marque un changement significatif dans la manière dont les congés sont calculés.
Dorénavant, un employé en arrêt maladie ou victime d’un accident non lié au travail a le droit d’accumuler des congés payés comme s’il était en service actif. Cela rend les droits aux congés payés plus intéressant que la convention collective.
En outre, la Cour de justice de l’Union européenne a pris en compte deux autres décisions importantes :
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un salarié continue à accumuler des congés payés pendant toute la période de son absence. Cette décision signifie que le calcul des droits aux congés payés ne se limite plus à la première année de l’arrêt de travail.
- Le droit à des congés payés commence à être compté uniquement si l’employeur a permis à son salarié d’exercer ce droit.
Ces révisions légales marquent un tournant important dans la manière dont les congés sont gérés en lien avec les arrêts maladie et les accidents professionnels.
