Le contrat de concession est un accord juridique entre deux parties, généralement une entreprise (le concédant) et une autre entreprise ou personne physique (le concessionnaire), qui accorde le droit exclusif d’exploitation d’un produit ou service dans une région spécifique pendant une période déterminée. Ce type de contrat est couramment utilisé dans les secteurs tels que la distribution automobile, les télécommunications, l’énergie, l’alimentation et les boissons. Dans cet article, nous allons examiner ce qu’est un contrat de concession et comment il fonctionne pour aider à comprendre ces arrangements complexes sur le plan juridique et commercial.
La réglementation du contrat de concession
Pour encadrer une relation de concession, il est essentiel de rédiger un contrat qui inclut les éléments fondamentaux tels que l’objet du contrat, les identités des parties, la durée, les conditions d’utilisation de la marque et des signes distinctifs, les modalités de distribution, l’assistance technique, commerciale ou matérielle, ainsi qu’une clause de non-concurrence.
Le but pour le concédant est de permettre une diffusion de ses produits sur un territoire géographiquement défini.
La formation du contrat obéit aux règles de droit commun, qui impliquent le consentement libre et éclairé des parties, leur capacité juridique, ainsi qu’une détermination précise et claire des marchandises concernées.
Il existe également une règle particulière, spécifique aux contrats de concession, qui oblige le concédant à informer le concessionnaire de certaines informations essentielles, conformément à l’article L330-3 du code de commerce. Ce document d’information préalable doit être fourni au moins 20 jours avant la signature du contrat de concession (loi Doubin), afin d’assurer la transparence dans les relations entre les parties. Il contient des informations importantes sur la société du concédant, le marché concerné, les échanges proposés, etc.
La durée du contrat de concession
Le contrat de concession peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la période ne peut pas excéder 10 ans et prend fin à la date fixée par le contrat. Le concédant peut, à sa discrétion, choisir de renouveler le contrat. Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, l’une des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable pour permettre à l’autre partie de s’organiser. Aucune justification n’est requise pour la résiliation du contrat de concession, mais il doit être fait de bonne foi, sans intention de nuire à l’autre partie.
La rupture du contrat de concession
En cas de rupture du contrat de concession, la relation commerciale entre le concédant et le concessionnaire prend fin. Le concessionnaire ne peut plus vendre les produits du concédant et est potentiellement soumis à une clause de non-concurrence limitée dans le temps et l’espace. Cette clause l’empêche de vendre des produits similaires à ceux du concédant dans un territoire géographique spécifié.
Le concessionnaire doit également restituer les signes distinctifs fournis par le concédant pour faire reconnaître les produits, tels que l’enseigne. Si des marchandises restent invendues à la fin du contrat, le concédant peut soit les racheter, soit les laisser au concessionnaire (avec une perte financière pour ce dernier car il ne peut plus les vendre). Les conditions précises de la fin du contrat de concession doivent être établies dans le contrat initial.
Les obligations des parties dans le contrat de concession
Le concédant est tenu de remplir plusieurs obligations vis-à-vis de son concessionnaire :
- Il doit fournir les produits au concessionnaire et s’assurer qu’ils soient disponibles en quantité suffisante chez ce dernier.
- Il doit garantir les produits contre d’éventuels vices cachés.
- Il doit respecter l’exclusivité territoriale promise dans le contrat de concession en s’abstenant de faire concurrence au concessionnaire sur le territoire défini.
- Il doit éventuellement apporter une aide technique, commerciale et matérielle à son concessionnaire, par exemple en formant le personnel.
- Il doit autoriser le concessionnaire à utiliser tous les éléments permettant de distinguer les produits et de les associer à la marque en question, notamment en lui accordant un droit d’usage de la marque.
À défaut de respecter ces obligations, le concédant s’expose à des sanctions telles qu’une mise en cause de sa responsabilité, le versement de dommages-intérêts au concessionnaire, voire une résolution du contrat si l’infraction est particulièrement grave.
De son côté, le concessionnaire est également soumis à certaines obligations :
- Il doit se procurer les produits définis dans le contrat de concession auprès du concédant, conformément à une clause d’exclusivité d’approvisionnement. Il n’est donc pas autorisé à vendre d’autres produits similaires provenant d’un autre fournisseur.
- Il doit payer les produits au concédant puisqu’il s’agit d’un achat de produits.
En cas de manquement à ces obligations, le concessionnaire s’expose également à des sanctions telles que le versement de dommages-intérêts au concédant, voire une résolution du contrat si l’infraction est particulièrement grave.
La cession du contrat de concession
Le contrat de concession peut être cédé à une autre personne ou entreprise. Il est important de noter que la cession ne doit pas changer les termes et conditions du contrat tels qu’ils ont été initialement établis entre le concédant et le concessionnaire.
Le concédant a le droit de céder le contrat de concession à une autre personne ou entreprise sans le consentement préalable du concessionnaire, tant que la cession n’affecte pas les relations commerciales existantes entre le concessionnaire et le concédant. Dans une telle situation, le concessionnaire est obligé d’accepter le nouveau concédant et de continuer à travailler avec lui selon les mêmes termes et conditions que ceux établis dans le contrat initial.
En revanche, si le concessionnaire souhaite céder le contrat de concession, il doit d’abord obtenir l’autorisation du concédant. Cette autorisation doit être obtenue avant toute cession effective, afin de s’assurer que le nouveau concessionnaire accepte et respecte les mêmes termes et conditions du contrat initial. En effet, le concédant peut refuser la cession si le nouveau concessionnaire ne répond pas à ses exigences ou ne correspond pas à ses critères de sélection.
Il est donc essentiel pour le concessionnaire de communiquer avec le concédant à l’avance pour discuter de la cession proposée, en fournissant les détails pertinents tels que l’identité du nouveau concessionnaire, son expérience professionnelle, son plan d’affaires, etc. En obtenant l’autorisation du concédant avant la cession, le concessionnaire évitera tout risque de violation du contrat de concession, ainsi que toute conséquence légale potentielle découlant d’une cession non autorisée.
