Dans le respect de l’obligation du droit à l’information des salariés, l’employeur doit diffuser les informations qui concernent ceux-ci par le biais de supports qui leur sont accessibles facilement. Certaines informations font l’objet d’un affichage obligatoire sur le lieu de travail ;d’autres peuvent être diffusées par tout moyen (intranet de l’entreprise, mail…)
Certains affichages obligatoires dépendent du nombre de salariés (effectif de l’entreprise).
Affichage obligatoire
1. Numéros
Vous avez l’obligation d’afficher les numéros suivants (article D.4711-1 du Code du travail), le fait de méconnaître ces obligations est puni par une contravention de 4ème classe* (article R.4741-3 du Code de la santé publique) :
- numéros d’urgence tels que le SAMU ou les pompiers
- le service d’urgence le plus proche*
- le centre antipoison
- le médecin du travail
- l’inspection du travail
- le service d’accueil téléphonique : demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits – 09 69 39 00 00.
*Pour mémoire, les entreprises ne peuvent pas transporter elles-mêmes les salariés blessés ou malades de leur établissement, quel que soit leur état, pour les conduire à l’hôpital ou chez le médecin. Elles ne peuvent pas non plus faire appel à un taxi. Seuls les transports adaptés à cet effet peuvent effectuer le transport (Articles L.6311-1 et L.6311-2 du Code de la Santé Publique).
2. Informations générales
Les informations suivantes font l’objet d’un affichage obligatoire :
- les horaires collectifs de travail (article L.3171-1 et suivants du Code du travail), le fait de méconnaître ces obligations est puni par une contravention de 4ème classe* (article R.3173-2 du Code de la santé publique)
- l’interdiction de fumer – le défaut de signalisation par le responsable des lieux est puni par une contravention de 4ème classe (article R.3515-3 du Code de la santé publique)
- l’interdiction de vapoter – le défaut de signalisation par le responsable des lieux est puni par une contravention de 3ème classe (article R.3515-8 du Code de la santé publique)
- les conditions d’accès et de consultation du Document Unique, inventaire des risques et des moyens de prévention mis en œuvre dans l’Evaluation des Risques Professionnels (article R.4121-4 du Code du travail)
- les panneaux syndicaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section (conditions fixées par accord avec l’employeur).
3. Consignes de sécurité en cas d’incendie
Ces consignes reprennent (articles 4227-37 et suivants), le fait de méconnaitre ces dispositions est puni d’une amende* de 10 000 € (article L.4741-1 du Code du Travail) :
- l’emplacement et le type de matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords
- le nom du ou des responsable(s) du matériel de secours
- le nom du ou des responsable(s) des personnes chargées de l’organisation et de l’évacuation
- les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents
- les moyens d’alerte
- les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie
- l’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel (voir au-dessus)
- le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés
Et pour les entreprises de plus de 10 salariés :
- cet affichage doit être complété par la liste nominative des membres du CSE (Comité Social et Economique) avec leur emplacement habituel de travail et les commissions auxquelles ils participent (article R.2314-22 du Code du travail).
4. Communications obligatoires par tout moyen
Certaines informations font l’objet d’une obligation de diffusion par l’employeur. Cette diffusion peut être effectuée par tout moyen : mail, intranet, livret d’accueil, affichage… En cas de litige, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de cette diffusion.
L’affichage est un moyen de répondre à cette obligation de diffusion.
Les informations faisant l’objet d’une obligation de diffusion sont les suivantes :
- période de prise de congés (minimum 2 mois avant le début des congés) et ordre des départs en congés (articles D.3141-5 et suivants du Code du travail), le fait de méconnaître ces obligations est puni par une contravention de 5ème classe (article R.3143-1 du Code du travail)
- pour les employeurs du bâtiment (article D.3141-28 du Code du travail) et employeurs d’artistes du spectacle (article D.7121-45 du Code du travail) : la raison sociale et l’adresse de la caisse de congés payés
- intitulés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise (article R.2262-3 du Code du travail)
- les articles L.3221-1 à L.3221-7 du code du travail relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes (article R.3221-2 du Code du travail), le fait de ne pas communiquer ces informations est puni par une contravention de 3ème classe (article R.3222-3 du Code du travail)
- le texte de l’article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel (article L.1153-5 du Code du travail)
- le texte de l’article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral (article L.1152-4 du Code du travail)
- le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal de la lutte contre les discriminations (article L.1142-6 du Code du travail)
Et pour les entreprises de plus de 10 salariés :
- la procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social de l’entreprise (élections tous les 4 ans)
Et pour les entreprises de plus de 49 salariés :
- les règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions (règlement intérieur)
- information sur l’existence d’un accord de participation et son contenu
*Certaines amendes sont appliquées autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ou de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées au titre des dispositions de l’article cité.
Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ICI !
Références réglementaires complémentaires
Convention collective et accords d’entreprise : article R.2262-1 du Code du travail
Interdiction de fumer : articles L.3512-8 et R.3512-2 du Code la santé publique
Interdiction de vapoter : articles L.3513-6 et R.3513-2 du Code de la santé publique
