Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la décision de fixer la date de clôture des comptes annuels relève d’une stratégie réfléchie. Voici quelques suggestions pour bien choisir la date de clôture de votre exercice comptable.
Exercice comptable : rappel
Tout d’abord, un exercice comptable correspond à la période pendant laquelle une entreprise doit enregistrer ses opérations économiques contribuant à sa comptabilité. À la fin de cette période, les comptes annuels (composés du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe légale) sont établis.
En principe, un exercice dure 12 mois, mais il peut exceptionnellement s’étendre jusqu’à 24 mois lors du premier exercice. Attention il ne peut jamais dépasser deux fois la date du 31 décembre dans le même exercice. Par exemple, si vous lancez votre activité le 12/03/2022, vous pouvez choisir une date de clôture pour votre premier exercice allant jusqu’au 31/12/2023 maximum.
Il n’y a aucune obligation quant au choix de la date de clôture, qui peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’année. Seuls les professionnels libéraux soumis au régime des BNC sont tenus de clôturer leur exercice au 31 décembre de l’année.
Veuillez noter que la date de clôture doit apparaître dans les statuts
Comment déterminer la date de clôture du bilan de votre entreprise ?
Il est possible de définir de manière optimale la date de clôture de votre exercice comptable en prenant en compte plusieurs paramètres :
- La saisonnalité de votre activité : pour éviter de clôturer l’exercice durant une période creuse. Par exemple pour un restaurant qui ne souhaiterait pas clôturer en juillet
- Le mois où votre trésorerie est la plus favorable
- Le niveau de stock que vous souhaitez prendre en compte dans votre bilan
- La date à laquelle vous envisagez de verser des dividendes
Comment modifier la date de clôture de son exercice comptable ?
La modification de la date de clôture requiert une procédure statutaire particulière. En effet, les associés doivent prendre une décision en assemblée générale, rédiger un procès-verbal, modifier l’article des statuts qui mentionne la date de clôture, et remplir un formulaire cerfa m2. Puis, le dossier complet doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce, accompagné de frais s’élevant à 89,80€.
Si vous avez besoin d’aide pour choisir la durée de votre exercice nous vous recommandons de faire appel à un expert-comptable. Cela vous aidera à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.
