Le contrat de concession est un accord commercial qui établit une relation exclusive entre un fournisseur et un distributeur sur un territoire défini. Ce type de contrat est de plus en plus répandu dans de nombreux secteurs d’activité, tels que l’automobile, la distribution de produits alimentaires et les services. Le contrat de concession est un instrument juridique complexe qui peut offrir de nombreux avantages, mais qui comporte également des risques pour les deux parties. Dans cet article, nous vous résumons tous les points important à connaître sur le contrat de concession.
C'est quoi un contrat de concession ?
Le contrat de concession est un engagement mutuel entre : le fournisseur qui s’engage à ne commercialiser ses produits qu’à un ou plusieurs distributeurs désignés sur un territoire précis, et le distributeur qui s’engage à ne vendre ces produits que dans la zone définie par le contrat de concession. Dans cette relation commerciale, le fournisseur est appelé concédant et les commerçants sont connus sous le nom de concessionnaires.
Quelle est la réglementation du contrat de concession ?
Il n’existe pas de réglementation spécifique encadrant les contrats de concession, mais certaines règles doivent être respectées. Le contrat doit notamment inclure l’objet du contrat, les identités du concédant et du concessionnaire, la durée du contrat, les conditions d’utilisation de la marque et de l’enseigne, les modalités de distribution des produits, l’assistance du concédant et une clause de non-concurrence.
Le but pour le concédant est de permettre une diffusion de ses produits sur un territoire défini. Les règles générales pour la formation du contrat s’appliquent, ainsi qu’une règle particulière : l’article L330-3 du code de commerce. Celle-ci oblige le concédant à informer son concessionnaire sur certains éléments avant la signature du contrat.
La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée. Dans le premier cas, il ne peut excéder 10 ans et se termine à la date prévue. Dans le second cas, l’une des parties peut y mettre fin à tout moment, sous certaines conditions. Une rupture de bonne foi est nécessaire, ce qui signifie que la partie qui met fin au contrat ne doit pas avoir pour but de nuire à l’autre partie.
Quelle est la durée du contrat de concession ?
Le contrat de concession peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. S’il est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut dépasser 10 ans et le contrat prend fin à la date fixée par les parties. Le concédant peut, à sa discrétion, renouveler le contrat. En revanche, si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, l’une des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis raisonnable permettant à l’autre partie de s’organiser. Aucune justification n’est requise pour mettre fin au contrat, mais la rupture doit être faite de bonne foi (ne doit pas avoir pour seul but de nuire à l’autre partie).
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de
concession ?
La rupture d’un contrat de concession entraîne la fin de la relation commerciale entre le concédant et le concessionnaire. Par conséquent, le concessionnaire n’est plus autorisé à vendre les produits du concédant qu’il commercialisait auparavant. De plus, une clause de non-concurrence peut restreindre sa capacité à vendre des produits similaires à ceux du concédant, mais cette clause doit être limitée dans le temps et l’espace avec un territoire géographique clairement défini.
Le concessionnaire, ne vendant plus les produits du concédant, doit restituer les signes distinctifs fournis par celui-ci pour identifier les produits, tels que l’enseigne. Si des marchandises sont invendues à la date de résiliation du contrat, le concédant peut soit les racheter auprès du concessionnaire, soit les laisser à ce dernier (auquel cas il subira une perte, car le concessionnaire ne pourra plus les vendre).
Quelles sont les obligations des parties ?
Les obligations du concédant dans un contrat de concession :
- Fournir les produits au concessionnaire et s’assurer qu’il ne manque pas de stock ; les produits doivent être constamment disponibles chez le concessionnaire.
- Garantir les produits contre les vices cachés éventuels.
- Respecter l’exclusivité territoriale prévue dans le contrat de concession; le concédant ne doit pas concurrencer le concessionnaire sur le territoire défini.
- Apporter une aide technique, commerciale et matérielle au concessionnaire si nécessaire (par exemple, former le personnel).
- Autoriser le concessionnaire à utiliser tous les éléments permettant de distinguer les produits et de les associer à l’enseigne, en accordant un droit d’usage de la marque.
À défaut de respecter ces obligations, le concédant peut engager sa responsabilité et être tenu de verser des dommages et intérêts au concessionnaire, voire de résilier le contrat en cas de manquement grave à une obligation.
Les obligations du concessionnaire dans un contrat de concession :
- S’approvisionner auprès du concédant en produits définis dans le contrat de concession, conformément à la clause d’exclusivité d’approvisionnement. Tout autre produit similaire provenant d’un autre fournisseur ne peut être vendu par le concessionnaire.
- Payer les produits achetés au concédant.
Le non-respect de ces obligations expose le concessionnaire à des dommages et intérêts à verser au concédant, voire à une résiliation du contrat en cas de manquement grave à l’une de ces obligations.
Quelle est la différence entre la franchise et le contrat de concession ?
Il est important de ne pas confondre le contrat de concession avec le contrat de franchise. Bien que ces deux concepts puissent sembler similaires, ils sont en réalité différents. En effet, dans le cadre d’une franchise, il n’y a ni exclusivité territoriale ni exclusivité d’approvisionnement. Le franchisé utilise simplement la marque en question pour vendre des produits. En revanche, dans le contrat de concession, le fournisseur ne peut vendre ses produits que par l’intermédiaire du concessionnaire sur un territoire déterminé. Et pour ce qui est du concessionnaire, il doit se fournir exclusivement auprès du concédant. Il s’agit donc d’une relation plus complexe que celle de la franchise.
